Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 7
Versions de la disposition
7. Nul ne peut vendre ou distribuer un halocarbure dont la température d’ébullition est égale ou inférieure à 20 °C à une pression absolue de 101,325 kPa qui n’est pas confiné dans un contenant pressurisé et conçu de manière à pouvoir être réutilisé aux mêmes fins.
